23. février 2016
Vous souhaitez organiser un lâché de lanternes volantes lumineuses à l'occasion de votre évènement? ATTENTION !!! Pour le département du Cher, il faut en faire la demande. Je vous recommande également de vous adresser en mairie pour bien connaitre la règlementation locale, et connaitre les risques liés à cette nouvelle coutume.
23. février 2016
La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. S’agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en cause le fond du droit mais le simplifie dans sa forme en y intégrant les articles concernant les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur ainsi que ceux relatifs à la rémunération pour copie privée, aux sociétés...